Christian Katz,CEO Swiss Exchange sur l'impact de l'initiative Minder. Dienstag, 22. Januar 2013 - 05:31
«L'initiative Minder ne concerne que les entreprises cotées en Bourse – c’est un non-sens.»
L'initiative populaire fédérale contre les rémunérations abusives sera soumise au peuple suisse le 3 mars 2013. Christian Katz, CEO Swiss Exchange, nous explique dans cette interview quel serait l'impact de cette initiative, si elle était adoptée, sur la Bourse suisse.
L'initiative contre les rémunérations abusives, également appelée initiative Minder (d'après le nom de son initiateur, l'actuel conseiller fédéral Thomas Minder), prévoit 24 dispositions constitutionnelles destinées à limiter les bonus et les salaires des membres des conseils d'administration et des directions des entreprises suisses cotées en Bourse. Le Conseil fédéral et le Parlement font une contre-proposition indirecte à l'initiative Minder qui reprend l'essentiel de l'initiative en matière de rémunérations tout en prévoyant des améliorations plus globales de la Corporate Governance dans le cadre de dispositions supplémentaires.
En cas de «Non» à l'initiative Minder, la contre-proposition est automatiquement appliquée.
M. Katz, qu'impliquerait l'adoption de l'initiative Minder pour SIX Swiss Exchange? Christian Katz: l’idée de l’initiative est bonne, mais l’erreur se situe au niveau de son application. Le gros problème de l'initiative Minder réside dans le fait qu'elle ne vise que les quelque 300 entreprises cotées en Bourse, alors qu'il existe plus de 300'000 entreprises en Suisse, dont près de 190'000 sont des sociétés anonymes. Si l'initiative était adoptée, les petites entreprises cotées auraient intérêt à se faire retirer de la cote afin de revenir à l'opacité du Private Equity. Les grandes entreprises cotées s'implanteraient moins en Suisse et cela se traduirait certainement par une réduction du nombre de nouvelles cotations, ce qu'on appelle les introductions en Bourse. Cela aurait donc un impact négatif sur le résultat du secteur d'activité Swiss Exchange, et donc de SIX elle-même en tant qu’entreprise.
Qu'entendez-vous par «opacité du Private Equity»? Les entreprises cotées en Bourse doivent répondre à des exigences plus élevées en matière de transparence que les entreprises non cotées. C'est pourquoi elles ont une meilleure Corporate Governance. Il est possible de consulter l'ensemble des informations concernant les entreprises cotées en Bourse, et notamment les bénéfices réalisés. On ne sait en général pas quel bénéfice a réalisé une société privée, et on ne connaît pas certains détails déterminants tels que la rémunération du management.
Cette initiative peut-elle à votre avis limiter efficacement les rémunérations et les bonus? Non car elle ne vise que les sociétés anonymes suisses cotées en Bourse dans notre pays et à l'étranger, donc comme je le disais précédemment que 300 des quelques 300'000 entreprises suisses. Nous ne parlons que d'une entreprise sur mille. Cela signifie que toutes les entreprises non cotées seraient exclues de cette volonté d'améliorer la Corporate Governance, cela n'a aucun sens et c’est même dangereux.
Que pensez-vous de la contre-proposition du Conseil fédéral et du Parlement? La contre-proposition indirecte reprend 80% de l'essentiel de l'initiative Minder. En matière de rémunérations, elle définit elle aussi des règles plus strictes pour les entreprises cotées. Mais il y a trois grandes différences: les prescriptions de la contre-initiative se veulent moins rigides quelle celles de l’initiative, tout en posant des limites claires à la liberté entrepreneuriale. Deuxièmement, elle ne menace pas le management de peines de prison mais d’amendes. Enfin, la contre-initiative inclutles entreprises non cotées pour les améliorations générales de la Corporate Governance. Cette prise en compte de toutes les entreprises en Suisse garantit l'équité. Tous les joueurs sont soumis aux mêmes règles.
Le sujet des rémunérations abusives mobilise le grand public. Selon vous, quelles sont les chances que l'initiative Minder soit adoptée? Je pense que l'initiative a des chances réelles car on sent une certaine frustration - justifiée - au sein de la société face aux rémunérations abusives. Je comprends ce sentiment et j'estime qu'il faut améliorer la réglementation entre les partenaires et les entreprises, notamment en matière de Corporate Governance. Mais comme je l'expliquais déjà, je pense que l'initiative Minder ne constitue pas le bon moyen d'y parvenir. Elle ne vise qu'un millième des entreprises potentiellement concernées. Si l'on prend des mesures, il faut améliorer la Corporate Governance de manière plus globale. La contre-proposition indirecte tient compte de ce souhait en reprenant d’autres dispositions du Conseil d’administration (par exemple relatives à l’Assemblée générale ou aux élections). En outre, ses dispositions relatives aux rémunérations sont moins rigides que celles de l’initiative. Il faut faire preuve de pédagogie dans ce domaine afin que l'électorat comprenne bien ce sujet complexe et soit en mesure de se forger une opinion.
Allez-vous vous engager dans la bataille autour de cette votation? Oui, nous le ferons certainement car l'initiative touche très directement aux affaires de la Bourse suisse SIX Swiss Exchange, l’entreprise SIX ainsi que de la place financière et industrielle suisse. SIX va s'engager dans la campagne pour le Non et le communiquera dans les médias.
Contexte
Responsabilité
En sa qualité de prestataire d’infrastructure pour le compte de la place financière suisse, SIX assume une responsabilité importante. Outre sa mission première, veiller à la disponibilité des systèmes, SIX cultive aussi un comportement responsable et respectueux vis-à-vis de ses groupes d’intérêts et de l’environnement.
Swiss Exchange
Avec SIX Swiss Exchange, SIX gère l’une des principales Bourses réglementées d’Europe et un marché de référence pour plus de 40 000 titres suisses.